Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Back-Office de Paiement Instantané (BO-PI) de la BADF, plateforme interne dédiée à la supervision, au monitoring et à la gestion des transactions de paiement instantané effectuées dans le cadre du Système de Paiements Interbancaires et de Règlement (SYGMA) sous la tutelle de la BCEAO.

La plateforme est exclusivement réservée aux agents habilités de la BADF et à ses prestataires mandatés disposant d'accréditations valides délivrées par la Direction des Systèmes d'Information. Toute utilisation en dehors de ce périmètre est strictement prohibée.

L'accès à la plateforme est conditionné à la détention de credentials valides (identifiant et mot de passe) délivrés par la Direction des Systèmes d'Information. L'Utilisateur doit disposer d'une connexion sécurisée au réseau interne de la BADF ou à un VPN institutionnel homologué. Toute tentative d'accès depuis une infrastructure non autorisée est journalisée et peut faire l'objet de poursuites.

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées. La BADF se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès sans préavis pour des raisons techniques ou de sécurité, notamment lors des fenêtres de maintenance définies par la BCEAO pour les systèmes SYGMA.

L'authentification multifacteur (MFA) est obligatoire pour tout accès aux fonctionnalités.

L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de son utilisation de la plateforme :

• Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de ses attributions professionnelles et conformément aux procédures internes de la BADF.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès et ne jamais les partager, même avec un collègue ou un supérieur hiérarchique.
• Signaler immédiatement à la Direction des Systèmes d'Information tout accès ou comportement suspect, toute anomalie technique ou toute tentative d'intrusion.
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité de la plateforme, y compris les systèmes de journalisation (audit logs).
• Respecter les règles de classification de l'information en vigueur à la BADF : les données de transaction sont classifiées « Confidentiel » et ne peuvent être exportées sans autorisation formelle.
• Se conformer aux directives émises par la BCEAO relatives à la protection des données dans les systèmes de paiement.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme BO-PI — code source, interfaces graphiques, bases de données, algorithmes de détection de fraude, modèles de reporting et documentations techniques — est la propriété exclusive de la BADF ou de ses prestataires titulaires de licences d'exploitation. Ces éléments sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA et UEMOA.

Toute reproduction, adaptation, distribution ou modification en dehors du cadre professionnel strict défini par la BADF est interdite sans autorisation écrite préalable de la Direction Générale, sous peine des sanctions prévues par la législation burkinabè en vigueur.

La BADF met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la plateforme. Toutefois, la responsabilité de la BADF ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du service résultant d'une décision de la BCEAO ou d'un opérateur de télécommunications.
• Perte ou altération de données consécutive à une attaque informatique externe malgré les mesures de sécurité en place.
• Préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou aux procédures internes.
• Force majeure au sens des dispositions de l'Acte Uniforme OHADA.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la BADF est limitée aux dommages directs prouvés et exclut tout préjudice indirect, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

La BADF se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à la plateforme, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation avérée ou suspicion fondée de violation des présentes CGU.
• Fin du contrat de travail ou de prestation liant l'Utilisateur à la BADF.
• Injonction des autorités compétentes (BCEAO, CENTIF, autorités judiciaires).
• Mise en cause de l'Utilisateur dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou judiciaire.

La suspension d'accès est notifiée au responsable hiérarchique de l'Utilisateur et consignée dans le registre de sécurité de la Direction des Systèmes d'Information. Tout accès non autorisé après suspension expose son auteur aux sanctions pénales prévues par la loi burkinabè.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit burkinabè, aux textes réglementaires de la BCEAO applicables aux systèmes de paiement, et aux dispositions pertinentes des Actes Uniformes OHADA.

Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, en premier lieu, à une procédure de conciliation interne auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Juridique de la BADF.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant les juridictions compétentes de Ouagadougou, Burkina Faso.

Pour toute question, incident ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur peut contacter la BADF via les coordonnées officielles suivantes :